20. 4e appel à projets

Le quatrième appel à projets de transports en commun en site propre (TCSP) que la FNAUT réclame au gouvernement est l’outil indispensable à la mise en œuvre des nouvelles responsabilités des collectivités territoriales prévues par la loi NOTRe.

La FNAUT a approuvé la nouvelle organisation de la mobilité telle qu’elle est dessinée par cette loi, qui réduit à deux le nombre de niveaux des autorités organisatrices de la mobilité durable (AOMD) et confie aux régions la responsabilité de l’élaboration des Schémas Régionaux d’Intermodalité (SRI).

Les autorités organisatrices urbaines ont compétence sur les périmètres urbains. Ceux-ci ont été considérablement agrandis et sont devenus des « ressorts territoriaux » pour mieux se conformer aux périmètres des bassins d’emploi, d’activité et de chalandise des zones urbaines. Ce faisant, ces périmètres sont de plus en plus pénétrés par des lignes ferroviaires intégrant des gares secondaires, des haltes nombreuses et des points d’interconnexion.

Les autorités organisatrices régionales sont, quant à elles, compétentes désormais pour l’ensemble des mobilités ferroviaires (TER) et routières (services d’autocars interurbains ex-départementaux).

Ces deux types d’autorités organisatrices vont devoir rendre complémentaires leurs réseaux de transport public aux plans de la géographie (aménagement des points d’arrêt et d’interconnexion), billettique (technique et tarifs) et de l’information des voyageurs sur les horaires et les correspondances.

Cette nouvelle répartition des responsabilités doit donner naissance à de nouveaux projets entrant dans le champ d’un quatrième appel. C’est donc un outil désormais indispensable et la suite logique de la loi présentée par le gouvernement et votée par le Parlement.

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