La loi de 2018 « pour un nouveau pacte ferroviaire » et la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) en 2019 ont créé des nouvelles instances de concertation avec les représentants des associations d’usagers du transport public. Cinq ans plus tard, leur mise en oeuvre est très inégale.
La loi « pour un nouveau pacte ferroviaire » a rendu obligatoires des Comités de suivi des Dessertes ferroviaires qui doivent régulièrement faire le point sur les services avec les usagers TER et Intercités, ainsi que des comités de concertation pour la gestion des grandes gares. La Fnaut regrette que ce genre de comité consultatif n’ait pas été prévu pour les services librement organisés (liaisons TGV, Ouigo, etc.).
Par ailleurs la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée en décembre 2019 prévoit d’améliorer la gouvernance des Mobilités, en désignant les Régions comme chefs de file organisant les mobilités sur leur territoire et en créant pour chaque Communauté de Communes une Autorité d’Organisation des Mobilités (AOM) animée au moins une fois par an par un Comité des Partenaires, une instance de dialogue local composée de l’AOM et de représentants des employeurs, des habitants et des usagers. Un Comité des Partenaires doit se réunir aussi à l’échelon régional (TER, autocars). La LOM prévoit que leur pilotage soit organisé sous forme de Comités de Bassin couvrant un territoire suffisamment large.
La LOM a également fixé comme objectif de doubler la part modale du ferroviaire dans les grands pôles urbains, ce qui a conduit à la loi de décembre 2023 relative au développement des Services Express Régionaux Métropolitains. Cette offre multimodale inclura obligatoirement une offre de cars express « à haut niveau de service » et des réseaux cyclables, ainsi que la mise en place d’un billet unique. Malheureusement, malgré nos demandes réitérées à chaque nouveau ministre, les associations d’usagers ne participeront pas directement à la concertation, mais devraient être consultées via les Comités de Partenaires.
Les Plans d’Action en faveur de la mobilité solidaire (PAMS), également pilotés par la Région, sont aussi un dispositif défini par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), visant à accompagner les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que toutes les personnes en situation de handicap dans l’accès au transport. les Départements, via leurs compétences en matière d’action sociale et de solidarité, et l’Etat, via son commissariat régional à la lutte contre la pauvreté, sont mobilisés dans ces projets.
Une application inégale
L’application concrète de ces lois est très variable : certaines Régions confondent les Comités de Dessertes et les Comités des Partenaires et les regroupent, d’autres ne semblent pas avoir initié la démarche, d’autres encore voient le Comité des Partenaires comme un lieu d’information descendante et non comme un lieu de prospective. Certaines Régions privilégient des Comités des Partenaires correspondant à une partie de leur territoire alors que le code des transports envisage bien le Comité des Partenaires de la mobilité régionale comme un comité unique. Les Comités de Bassin sont eux aussi à géométrie variable, parfois même tellement petits que la notion n’a plus de sens…. (54 Comités de Bassin en Nouvelle Aquitaine, 34 en Centre-Val de Loire, désignés «comités de partenaires de bassin de mobilité », dont 11 rien qu’en Indre-et-Loire, un découpage en confettis contesté par la Fnaut !! … ). Enfin, plus on va vers le sud de la France et plus la compétence mobilités des territoires est laissée à la Région…, ce qui les prive malheureusement de Versement Mobilité !
Participation malaisée des associations
La Fnaut est partie prenante de ces instances, malheureusement sans que la loi n’ait prévu de moyens financiers pour cela (pas même un défraiement des frais de déplacement) alors que les autres participants sont tous des élus ou des salariés de collectivités rémunérés et remboursés ! … Or l’avis des associations d’usagers est très important car on constate que les autres acteurs se satisfont globalement des mobilités existantes alors qu’ils n’en ont eux même qu’une vision incomplète, n’étant généralement pas utilisateurs de ces services. Ils oublient le manque de connexions entre eux, ignorent l’information voyageurs sur le terrain, …
Difficile cependant pour la Fnaut de répondre à toutes les sollicitations : des dizaines de Comités de Bassin et de Comités des Partenaires qui se réunissent souvent dans des lieux ou à des horaires peu accessibles en transports publics (un comble!) atteignent vite les limites associatives. Sans compter les Comités de Dessertes qui ont remplacé les anciens Comités de Lignes TER en restant souvent ouverts à tous les usagers, mais parfois « élargis à toutes les mobilités », ce qui n’est d’ailleurs pas prévu ainsi par la loi et laisse peu de temps, sur des territoires aussi vaste, pour les questions des usagers sur les dessertes ferroviaires auxquelles ils sont normalement destinés ! …
Les demandes de la Fnaut
L’évolution de la gouvernance des mobilités vers plus de coordination sous l’autorité des Régions est salutaire, encore faut-il s’en donner les moyens, notamment en prévoyant une indemnisation des acteurs associatifs, et des réunions accessibles… en transports publics ! La Fnaut demande aussi que le champ d’action des Comités de Partenaires soit élargi à l’intermodalité et à l’accessibilité, à la cohabitation des différents modes de transports, à la définition des dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic, et aux modalités de dédommagements des usagers en cas de mauvaise qualité de services. Les Comités de Dessertes ferroviaires, pour leur part, devraient être complétés par un « comité national de suivi des Trains d’Équilibre du Territoire ». Et les comités de concertation pour la gestion des grandes gares brillent par leur absence, malgré de nombreuses réclamations.
Article paru dans le Fnaut infos 312, rédigé par Gilles Laurent
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