Un problème grave se pose pour toutes les lignes secondaires en attente de rénovation.
Souvent SNCF Réseau ferme ces lignes subitement pour cause de vétusté sans que des études de rénovation aient eu le temps d’être entreprises. Le temps de mener les études puis les travaux, SNCF Réseau annonce des délais de 8 ou 10 ans avant réouverture !!
Or un délai maximal de 5 ans sans circulation commerciale est requis pour conserver les Passages à Niveau existants. Au delà le risque existe de devoir tous les supprimer y compris pour des chemins de terre ou des petites routes, ce qui évidemment fragilise les études, multiplie le budget de la rénovation par 2 ou 3, et risque de condamner la ligne. Or nous avons besoin de ces lignes de desserte des territoires, il est hors de question de les laisser tomber.
La question est organisée par l’article 55 du décret 97-444 relatif aux missions de SNCF Réseau, article qui vient d’être modifié par un décret du 30 décembre 2019 :
Chapitre II : Gestion domaniale. (Article 55) – Modifié par Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 – art. 19
Le croisement à niveau d’une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle est interdit.
Le croisement à niveau d’une voie de communication publique existante par une ligne de chemin de fer nouvelle est interdit.
Pour les réouvertures aux circulations publiques d’une ligne sur laquelle celles-ci ont été interrompues depuis plus de cinq ans, un arrêté du ministre chargé des transports prévoit les conditions dans lesquelles les croisements à niveau peuvent être envisagés.
Donc en cas de reprise des circulations publiques (en clair les trains de voyageurs) avec une interruption de moins de 5 ans, la reprise des circulations peut avoir lieu en conservant les PN.
Si l’interruption dure plus de 5 ans, un arrêté prévoira les conditions dans lesquelles les croisements à niveau peuvent être envisagés. Cette disposition avait été insérée par un décret de 2015. L’arrêté en question n’a jamais été pris.
C’est donc cet arrêté qui pourrait adapter les conditions des réouvertures…
Nous demandons d’urgence au Ministre chargé des Transports de clarifier les conditions de réouverture de ces lignes en évitant de plomber tous les projets, nombreux dans ce cas, par des dispositions draconiennes inadaptées au faible trafic de ces lignes et de la plupart des routes traversées.
