En cas de situation perturbée imprévue dans un avion, vous possédez des droits. À l’approche des congés d’été, la Fnaut est régulièrement sollicitée par les médias pour expliquer vos droits… Les voici !
Le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers protège les voyageurs lors d’un voyage en avion.
Il s’applique lorsque :
• l’avion décolle d’un État membre de l’Union européenne (peu importe la nationalité de la compagnie et la destination du vol), ou
• l’avion décolle d’un État tiers et est à destination d’un État membre de l’Union européenne, avec une compagnie européenne, et qu’il n’existe pas de règlementation dans le pays de départ.
Exrtait d’un article de Fabien Ferasson de Quental sur le site lesfrancais.press :
En cas de rupture de correspondance, dans la jurisprudence relative aux droits des passagers aériens, c’est l’arrivée à la destination finale du passager qui est prise en compte : la compagnie doit donc mettre en oeuvre les réacheminements nécessaires pour lui permettre d’arriver jusqu’à celles-ci avec le retard le moins important possible, sans aucun frais pour le passager. Il est indispensable dans ce cas que le billet ait bien été acheté de bout-en-bout, ce qui peut parfois poser des problèmes de compréhension des voyageurs lorsque les trajets ont été vendus par des intermédiaires de vente qui ont assemblé fictivement des tronçons de vol.
Procédure de réclamation : en cas de situation perturbée inopinée, il est conseillé de conserver tous les éléments de preuve de la situation rencontrée. Il faut ensuite s’adresser par écrit (mail, formulaire en ligne, etc) à la compagnie aérienne.
En cas de réponse négative – ou d’absence de réponse sous deux mois – il est possible de s’adresser au Médiateur compétent pour la compagnie (désigné dans ses conditions générales de transport, en France il s’agit le plus souvent du Médiateur Tourisme et Voyage ou à l’organisme national chargé de veiller à la bonne application du règlement européen sur les droits des passagers aériens du pays de départ du vol litigieux (en France, il s’agit de la DGAC).
Si le vol fait partie d’un voyage à forfait (achat simultané d’un vol + une prestation durant au moins 24h ou incluant une nuitée, comme une nuit d’hôtel ou une location de voiture), le passager peut s’adresser à l’intermédiaire de vente pour ses réclamations.
- Juridique
