SNCF - Agression

Cette fiche se propose de vous accompagner dans vos démarches si vous avez subi une agression à bord d’un train ou dans une emprise SNCF.

Elle présente les démarches devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), contre votre agresseur, voire impliquant la SNCF.

Les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Les victimes d’agression, en tant que victimes d’infractions, ont la possibilité de saisir une commission d’indemnisation des victimes d’infractions lorsque l’action civile est privée d’effet (auteur inconnu, insolvable, non assuré…). La procédure est simplifiée par rapport à un litige porté en justice.

Il est souvent plus commode pour une victime d’agression de s’adresser à une CIVI que de se lancer dans une action en justice devant le juge judiciaire, que ce soit pour des raisons personnels (volonté de ne pas revivre le drame) ou pour des raisons pratiques (liées à la plus grande rapidité de la procédure devant les CIVI).

Voici quelques indications, les associations d’aide aux victimes peuvent vous aiguiller dans vos démarches :

Les infractions concernées

Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si :

• elle a été victime d’une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail supérieure à 1 mois,
• elle a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’attentat à la pudeur,
• l’un de ses proches (conjoint, parents par exemple) est décédé suite à l’une de ces infractions.

Une indemnité partielle peut être accordée à la victime, si elle a subi :

• un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois,
• un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou la détérioration d’un bien lui appartenant.

Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :

• Ses ressources doivent être inférieures à 1328 EUR par mois. S’ajoutent 159 EUR pour les 2 premières personnes à charge et EUR 101 EUR pour chacune des personnes à charge suivantes. Les personnes considérées à charge sont : le conjoint, le concubin, les descendants ou les ascendants.
• l’indemnisation de son préjudice par ses assurances personnelles, sa mutuelle, sa sécurité sociale ou tout autre débiteur se révèle insuffisante,
• les faits doivent avoir entraîné dans sa vie des troubles graves.

L’indemnisation, dans ce cas, est plafonnée à 3 fois le plafond de ressources fixé pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle, soit 3984 EUR pour 2008.

Si l’infraction a été commise sur le territoire national, peuvent être indemnisés :

• les personnes de nationalité française,
• les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace Economique européen,
• les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier (au jour de l’infraction ou de la demande d’indemnisation).

Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l’indemnisation.

Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

La CIVI siège auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI). La CIVI compétente est celle :

• dont dépend son domicile,
• ou qui a jugé l’infraction,
• ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si une procédure judiciaire a été engagée, le délai est de 1 an à compter de la décision définitive.

Si aucune procédure judiciaire n’a été engagée (auteur inconnu par exemple), le délai est de 3 ans à compter de la date de l’infraction.

La demande d’indemnisation doit être adressée, par lettre avec accusé de réception, au greffe de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

Le dossier à joindre comporte de nombreuses pièces : certificats médicaux, fiches de salaires, liste indiquant les organismes susceptibles d’accorder une indemnisation, la date, le lieu et les circonstances de l’infraction et l’indication du montant de la demande.

Si la victime bénéficie d’une garantie protection juridique, elle peut être utilisée à cette fin. Son assureur se chargera alors de toutes les démarches.

Le dossier pourra également être constitué par un avocat.

Enfin, si elle en remplit les conditions, la victime peut prétendre à l’aide juridictionnelle.

Pour plus de précision vous pouvez vous reportez au site dont sont issues ces quelques lignes :

http://vosdroits.service-public.fr

sur lequel vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa de demande d’indemnisation :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10218

L’Institut National d’Aide aux Victimes Et de la Médiation peut également vous aider :

INAVEM
1, rue Pré Saint Gervais
93500 PANTIN

Numéro national d’aide aux victimes : (prix d’un appel local) :

Plainte contre votre agresseur

Si vous avez été agressé vous pouvez portez plainte contre votre agresseur et lui demander réparation du dommage qu’il vous a infligé (à noter tout de même que pour obtenir réellement une réparation, il faut que l’agresseur soit solvable, ce qui n’est pas forcément le cas)

Sa responsabilité pénale sera mise en jeu et apportera une sanction en ce qu’il a causé un trouble à l’ordre public. Si vous demandez également réparation, c’est sa responsabilité civile délictuelle qui sera mise en jeu, au nom de l’obligation générale de ne causer de préjudice à personne (article 1382 du Code civil).

Vous pouvez porter plainte:

• soit au poste de gendarmerie ou de police le plus proche du lieu de l’agression,
• soit auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’agression ou de celui du domicile de votre agresseur si vous avez pu l’identifier.

Il est recommandé afin de rendre difficile toute contestation ultérieure par votre agresseur :

• de fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,
• de demander à ces derniers une attestation dans laquelle ils décriront les circonstances de l’agression,
• joindre à votre plainte un certificat médical décrivant vos blessures ainsi que la durée de l’incapacité de travail,
• faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés et les présenter aux enquêteurs pour qu’ils puissent dresser un procès-verbal,
• fournir les factures d’achat et de réparations si vous les avez gardées.

Pour plus de précision vous pouvez vous reportez au site dont sont issues ces quelques lignes :

http://vosdroits.service-public.fr

L’Institut National d’Aide aux Victimes Et de la Médiation peut également vous aider :

INAVEM
1, rue Pré Saint Gervais
93500 PANTIN

Numéro national d’aide aux victimes : (prix d’un appel local) :

Mise en cause de la SNCF

La jurisprudence met à la charge du transporteur une obligation contractuelle de sécurité de résultat. Cela signifie que la SNCF a l’obligation de transporter ses cocontractants, les voyageurs, à destination, sains et saufs. Si un voyageur subit un dommage lors de la phase de transport, la responsabilité civile contractuelle de la SNCF est engagée de plein droit. La phase de transport commence lorsque le voyageur commence à monter dans le train et s’achève lorsque celui-ci achève d’en descendre (1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 21 octobre 1997).

Ainsi un passager victime d’agression devra prouver qu’il était lié contractuellement à la SNCF (titre de transport valable) et que l’agression est survenue lors de la phase de transport, pour engager la responsabilité de la SNCF.

La mise en jeu de la responsabilité contractuelle permet d’obtenir réparation à hauteur du préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat, dans un délai de 10 ans (article 2226 du Code civil).

Il convient de préciser qu’en cas d’agression d’un voyageur en situation irrégulière à bord d’un train ou de toute personne (voyageur ou non) dans l’enceinte d’une gare, la mise en jeu de la responsabilité de la SNCF semble compromise. En effet ces personnes, soit ne sont pas liées par contrat à la SNCF, soit ne peuvent se prévaloir du contrat (le transport n’ayant pas encore commencé ou étant déjà achevé). Elles ne peuvent donc pas engager la responsabilité contractuelle de la SNCF. Dans ce cas, il est bien sûr possible d’engager la responsabilité civile générale (dite délictuelle) de la SNCF mais cela signifie qu’il faudra prouver une faute de la SNCF ou de l’un de ces agents.

Si vous souhaitez demander réparation à la SNCF, il est préférable de commencer par rechercher un accord avec celle-ci. Pour cela la SNCF met à votre disposition son Service relations clients :

Service relations clients SNCF
62973 ARRAS Cedex 9

Si la SNCF n’accède pas à votre requête, vous pouvez vous adresser à la Fnaut qui vous conseillera.

Pensez toujours à vous pré constituer des moyens de preuve, c’est-à-dire que chacune de vos tentatives auprès de la SNCF doit donner lieu à un écrit dont vous conserverez une trace, voire que vous enverrez par lettre recommandée avec accusé de réception en prenant soin de conserver le récépissé de délivrance.

Quant aux témoignages de tiers, un formulaire Cerfa a été conçu :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10213

Il doit être complété par le(s) tiers témoin de votre agression.