Cette étude a été élaborée par Jean LENOIR, Michel QUIDORT, membres du Bureau de la FNAUT, et Marc DEBRINCAT, Nina SOTO et Anne-Sophie TRCERA, du service juridique de la FNAUT.
À la suite de l’ouverture du marché des liaisons ferroviaires internationales, l’ouverture du marché national du transport ferroviaire de voyageurs est possible à compter du 12 décembre 2020, selon les dispositions du code des transports issues de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
Parmi les services ferroviaires librement organisés notifiés à l’Autorité de Régulation des Transports, on relève des projets émanant de Railcoop, RENFE, et Thello. La liaison à grande vitesse Thello Paris-Lyon-Milan est prévue pour débuter en juin 2021.
A la suite de l’étude réalisée en 2019 , visant à déterminer les dispositions juridiques européennes et nationales du droit des contrats, du droit de la consommation et du droit des transports, qui s’appliquent obligatoirement aux entreprises de transport ferroviaire de voyageurs, la FNAUT souhaite pouvoir la compléter par ses attentes en matière de qualité de service pour les SLO.
Au vu du faible niveau des dispositions juridiques relatives à la distribution ou à l’assistance aux voyageurs, la recherche d’accords volontaires entre entreprises ferroviaires pourrait être favorable à la fluidité du parcours client en correspondance entre plusieurs entreprises ferroviaires.
Un des objectifs de l’étude est de pouvoir présenter nos attentes de qualité de service aux nouveaux entrants puis de pouvoir évaluer leurs services. Le champ de l’étude porte sur les services librement organisés nationaux et internationaux et se place dans la perspective d’entreprises ferroviaires qui exploiteront une ou quelques lignes plutôt qu’un réseau complet.
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