Le 4ème paquet ferroviaire européen, adopté fin 2016, rend obligatoire l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs entre décembre 2019 et décembre 2023 pour les services conventionnés et à partir de décembre 2020 pour les services non conventionnés.
Les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires devront être prises au plus tard le 25 décembre 2018.
La position du gouvernement
Le gouvernement n’envisage que la formule de l’open access pour ouvrir à la concurrence les services ferroviaires Grandes Lignes (suivant le modèle en vigueur pour le transport aérien, le fret ferroviaire, les services ferroviaires internationaux de voyageurs et les cars « Macron »). Il a donc retenu le modèle italien (annexe 1) et rejeté le modèle des franchises en vigueur en Grande-Bretagne (annexe 2).
Rappelons que l’open access procède de la seule démarche commerciale d’un opérateur qui va juger si une relation donnée peut être exploitée selon des critères purement commerciaux. On ne peut donc définir à l’avance les axes sur lesquels il peut y avoir de l’open access.
La législation européenne, reprise en droit français, n’autorise l’open access qu’à la condition qu’il ne compromette pas l’équilibre économique d’un contrat de service public existant. En dehors de cette contrainte, rien ne peut empêcher un opérateur de venir challenger la SNCF.
La formule préconisée par la FNAUT
L’expérience montre que l’open access se développe peu (il reste marginal en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Italie). Il a des effets positifs, mais peut aussi avoir des effets pervers (écrémage).
Les franchises ont donné en Grande-Bretagne des résultats très positifs (annexe 2). Mais le dispositif est « lourd », les cahiers des charges sont très détaillés, les effectifs qui les gèrent au ministère des Transports sont importants. La FNAUT préconise un système bien plus économique, sur le modèle de la convention TET : la DGITM définirait les services de base en s’appuyant sur des consultants de compétence reconnue, on laisserait ainsi à l’opérateur titulaire du contrat de larges marges d’initiative.
Mais les franchises créent des monopoles pour la durée des contrats. Un espace d’initiative commerciale est nécessaire pour répondre à des besoins nouveaux et dynamiser ces monopoles.
Le choix à effectuer n’est donc pas entre franchises ou open access : il faut que les deux modèles puissent coexister et se compléter, et donc ne pas exclure la création de franchises.
- Communiqué
