Vous découvrez qu’un individu a usurpé votre identité lors d’un contrôle de titre de transport.
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Vous êtes donc redevable d’une amende forfaitaire auprès d’une entreprise de transport ferroviaire ou urbain mais vous la contestez car vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction.
Avant toute procédure, déposez plainte immédiatement.
Une enquête va ainsi être ouverte afin d’identifier l’auteur de l’usurpation et de prouver votre bonne foi tout au long de la procédure.
Après avoir déposé plainte, rassemblez un maximum de documents qui vous seront utiles lors des procédures de contestation. Ils doivent démontrer que vous n’étiez pas sur les lieux le jour de l’infraction.
Exemples : attestation d’un tiers, déclaration de perte ou de vol de vos papiers d’identité, titre de transport, relevé de comptes, etc.
(en bleu) Procédure amiable de transaction pénale
(en vert) Procédure judiciaire
(en orange) Recouvrement par le Trésor Public
- Fiche conseil
