La Fnaut assure une veille juridique sur la réglementation et la jurisprudence nationale, européenne et internationale relative aux droits des voyageurs.
Retrouvez ici les réactions de notre service juridique à l’actualité relative au droit dans les transports.
La Fnaut met également à votre disposition ses fiches conseil pour guider vos démarches en cas de litige.
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Renfe : non-conformité avec l'obligation réglementaire de mise à disposition…
La Fnaut constate que Renfe ne respecte pas l'obligation de mettre à la disposition des voyageurs un dispositif de médiation de la consommation... Voici le…
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Les droits en matière de trottinettes électriques
Interrogé par l'Humanité, le Président de la Fnaut précise les droits en matière d'engins de déplacement personnel motorisés.
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Atteinte aux règles de déontologie publicitaire par le SCARA :…
La Fnaut a sollicité le JDP pour faire valoir les atteintes aux règles de déontologie publicitaire pour une publicité du SCARA et le JDP a…
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Une application mobile complète sur les droits des voyageurs !
La Fnaut souhaite promouvoir l’application « Your Passenger Rights » qui porte sur les 4 règlements européens sur les droits des voyageurs par modes, et…
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Droits des voyageurs ferroviaires en Europe : insuffisant pour la…
La refonte du règlement européen 1371/2007 sur les droits des voyageurs ferroviaires risque d’exclure une majorité d'usagers des dispositions du futur règlement.
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Signaler un litige : la DGCCRF lance SignalConso
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) propose, depuis quelques jours,...
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Grèves 2019 : quelle indemnisation pour les voyageurs ?
La grève qui débute ce 5 décembre s’annonce dure, notamment à la SNCF et à la RATP. Les voyageurs lésés...
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Grèves 2018 : comment se faire indemniser ? [MàJ]
Les syndicats de la SNCF ont opéré un mouvement de grève entre le 3 avril et le 28 juin 2018. Que...