Pour des mobilités durables et accessibles : baisse de la TVA sur le train

La Fnaut a participé à la création de la proposition de loi n° 1098 déposée à l’Assemblée nationale le 11 mars 2025. En voici un résumé :

Objectif principal

Favoriser les mobilités durables en abaissant le taux de TVA de 10 % à 5,5 % sur les transports ferroviaires ou guidés de voyageurs.

Contexte et justification

• Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre en France (31 % des émissions).

• Le train est 32 fois moins polluant que la voiture.

• Le coût du train est un frein majeur à son utilisation, surtout pour les ménages modestes.

• Plusieurs pays européens (Allemagne, Suède, Belgique, Portugal) ont déjà réduit la TVA sur les transports publics.

Contenu de la proposition

1. Article 1 : modification du Code général des impôts pour appliquer le taux réduit de 5,5 % de TVA aux transports ferroviaires ou guidés.

2. Article 2 : obligation pour les opérateurs de répercuter la baisse de TVA sur le prix des billets.

3. Article 3 : création d’un comité de suivi pour évaluer les effets de la mesure (tarifs, fréquentation, impact environnemental).

4. Article 4 : le Gouvernement devra rendre un rapport annuel au Parlement sur l’application de la loi.

5. Article 5 : la perte de recettes fiscales sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Finalités

• Renforcer le droit à la mobilité pour tous, en particulier dans les zones rurales et périurbaines.

• Soutenir la justice sociale et le pouvoir d’achat.

• Contribuer à la transition écologique et à l’égalité territoriale.

Projet de loi (pdf)