La Fnaut a écrit à Wizzair, Vueling pour leurs manquements à leur mise en conformité avec la règlementation imposant la mise en place d’un dispositif de médiation de la consommation.
« Nous constatons que votre compagnie ne met pas à la disposition de ses passagers un dispositif de médiation de la consommation répondant aux critères de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013 » écrivons-nous.
Médiateurs des compagnies aériennes : certaines compagnies hors la loi
En effet depuis le 1er janvier 2016, les opérateurs doivent permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L. 612-1 du code de la consommation et suivants. Ils ont également l’obligation de fournir aux consommateurs les coordonnées du médiateur et toutes les informations nécessaires à sa saisine en application de l’article L. 616-1 du même code.
Nous les avons avertis que nous rendrions cette demande publique.
L’obligation de mise en place d’un service de médiation qui date de 2016, a été appliquée par la grande majorité des compagnies aériennes et ferroviaires. En cas de réponse négative à une première demande du voyageur ou en cas d’absence de réponse, cela permet, si le voyageur le souhaite, de saisir un tiers qui va statuer en droit et en équité.
Contact presse : Nina Soto, responsable communication et relations presse Fnaut : 07 67 78 06 24
- Communiqué
