Cette étude présentée par la Fnaut a été réalisée par Michel Quidort, avec la collaboration de Jean Lenoir et Jean Sivardière.
Dans leur proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs déposée le 6 septembre 2017, les Sénateurs Hervé Maurey et Louis Nègre évoquent le cas des services aujourd’hui non conventionnés – principalement les TGV – pour lesquels ils craignent qu’une ouverture à la concurrence non régulée, dite en « open access », risque d’aboutir à la disparition de nombreuses liaisons moins rentables ou déficitaires, mais pourtant indispensables à l’aménagement du territoire.
Pour éviter cet écueil, la proposition de loi prévoit que l’Etat, en tant qu’autorité organisatrice de transport, accordera des droits exclusifs aux entreprises ferroviaires pour l’exploitation des services de transport ferroviaire à grande vitesse, en contrepartie de la réalisation d’obligations de service public définies en fonction des besoins d’aménagement du territoire. Ces contrats seraient attribués pour une durée limitée, à l’issue d’une mise en concurrence par appels d’offres.
Conformément au droit européen, la proposition de loi réserve aux entreprises ferroviaires un droit d’accès au réseau pour proposer des services librement organisés – en « open access » – mais à la condition que ces services ne soient pas susceptibles de compromettre l’équilibre économique d’un contrat de service public existant. Selon les sénateurs, « l’open access imposé par l’Union européenne pourrait ainsi, de fait, être limité ».
Selon le calendrier européen institué par le 4ème Paquet Ferroviaire, ces deux dispositifs devront être pleinement opérationnels à partir du 14 décembre 2020.
La Fnaut a souhaité approfondir les deux sujets des contrats de service public pour les grandes lignes – encore dénommés « franchises » par analogie avec la solution retenue en Grande Bretagne lors de la réforme ferroviaire de 1995 – et des services exploités sur une base uniquement commerciale et aux risques et périls de l’exploitant – autrement dit en « open access ». L’objectif de notre étude est de vérifier comment ces deux approches peuvent fonctionner et éventuellement se compléter, et quelles sont les difficultés qui pourraient apparaître dans ces différentes hypothèses.
Après un rappel historique et un état des lieux, cette étude se penchera sur les différentes approches que peut revêtir la libéralisation des services ferroviaires : délégation de service public pour le transport régional et les trains d’aménagement du territoire, franchises et open access pour les grandes lignes. Cette approche se fera en référence à la législation européenne qui s’imposera à partir de 2019 à l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne.
A l’aide d’exemples pris en Europe, l’étude examinera quels sont les avantages et les inconvénients respectifs des franchises et de l’open access sur le fonctionnement des services, l’attribution des sillons, l’aménagement du territoire, ou encore la qualité de service au voyageur.
Enfin, l’étude présentera les propositions concrètes de la Fnaut en matière de desserte des grandes lignes, c’est-à-dire des lignes à grande vitesse et de leurs prolongements et de leur compatibilité avec le modèle de la franchise ou celui de l’open access.
En annexe, l’étude rassemblera le point de vue de différentes parties prenantes et experts sur le sujet des franchises et de l’open access.
Michel Quidort remercie pour leur précieuse contribution à cette étude Agnès Bonnet (Office of Road and Rail, Londres), Tim-Jesko Gabriel (Bundesnetzagentur, Bonn), Christopher Irwin (TransportFocus, Londres) et Patricia Pérennes (Régions de France, Paris).
Les contributions des parties prenantes et experts, rassemblées en annexe, sont datées de décembre 2017.
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