La demande de démocratisation de la gouvernance du secteur ferroviaire exprimée de longue date par la Fnaut a été traduite par l’action du législateur en 2018 et 2019 par l’institution auprès de chaque autorité organisatrice d’un comité de gestion des grandes gares, d’un comité des partenaires de la mobilité et d’un comité des dessertes ferroviaires. Ils ont pour objet d’être consultés sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation du rapport d’exécution du délégataire ; la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance ; les tarifs ; l’information des voyageurs ; l’intermodalité ; la qualité de service ; le choix des matériels affectés à la réalisation des services.
Avant la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, il n’y avait pas de dispositions législatives relatives à la consultation formelle des usagers des transports collectifs. Il existait parfois des comités de ligne, réunissant les acteurs concernés par une ligne ferroviaire ou un groupe de lignes ferroviaires, mais aucune obligation légale ne contraignait à y intégrer des représentants de voyageurs.
Dans le cadre des débats parlementaires, la Fnaut avait élaboré une proposition d’amendement relative à la participation citoyenne dans la gouvernance des mobilités :
Les services de transports nationaux, régionaux et urbains, de tous modes, organisés par des autorités organisatrices sur la base de l’article L. 1221-1 du code des transports, qu’ils fassent l’objet d’un contrat pour l’exécution du service ou d’une exécution directe, doivent permettre l’association des représentants des usagers désignés par les fédérations nationales d’associations de voyageurs, en mettant en place des comités de suivis dont la composition, le fonctionnement et les missions sont régis par décret.
Ces comités auraient notamment pour fonction d’être consultés sur :
- les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation du rapport d’exécution du délégataire,
- les clauses du cahier des charges,
- la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance,
- les tarifs,
- l’information des voyageurs,
- l’intermodalité,
- la qualité de service,
- le choix des matériels affectés à la réalisation des services.
L’article L. 1211-1 du code des transports est complété par un deuxième alinéa : « Il est institué auprès de chaque autorité organisatrice d’un des services relevant de l’alinéa précédent un comité de suivi des dessertes permettant l’association des représentants des usagers dont la composition, le fonctionnement et les missions sont régis par décret ». Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation du rapport d’exécution du délégataire ; la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance ; les tarifs ; l’information des voyageurs ; l’intermodalité ; la qualité de service ; le choix des matériels affectés à la réalisation des services ».
La demande de démocratisation de la gouvernance du secteur ferroviaire est exprimée de longue date par la Fnaut. Ainsi dans notre étude « comment améliorer l’attractivité du transport ferroviaire : l’analyse de la Fnaut (page 23- parue en 2018) » nous écrivions :
- « Améliorer la gouvernance des dessertes et des correspondances
Si on compare le secteur des transports publics à d’autres secteurs qui sont également pilotés par la puissance publique, tels la santé ou l’enseignement, on peut constater un déficit démocratique dans les instances permettant la représentation des utilisateurs, en tant que parties prenantes, dans les processus de décisions.
– Participation des représentants des associations d’usagers à la gouvernance de la mobilité
– Création de comités de dessertes TGV
– Créer des comités de Pôles d’Échanges Multimodaux (PEM) et de gares.
=> Une véritable démocratisation du secteur des transports doit permettre l’association des représentants des voyageurs aux décisions relatives aux services de transports nationaux, régionaux et urbains, de tous modes, organisés par des autorités organisatrices ainsi qu’aux dessertes TGV.
=> Des comités de Pôles d’Échanges Multimodaux doivent être mis en place, dans l’optique d’une véritable instance de gouvernance des PEM, des correspondances et de l’intermodalité et associer systématiquement les représentants des voyageurs.
Les comités tripartites (AO, opérateurs, usagers) mis en place dans le cadre des démarches de certification des services de transport pouvaient contribuer à une certaine démocratisation de la gouvernance, mais ce n’étaient que des démarches facultatives.
Les autorités organisatrices de transport, et les transporteurs, ne sont tenus d’intégrer des usagers des transports dans des comités de concertation que de manière récente. Certaines de nos demandes ont été prises en compte dans la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que des comités de suivi des dessertes sont institués auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire : ils doivent être créés aussi bien pour les lignes de Trains d’Équilibre du Territoire (TET) que les Trains Express Régionaux (TER). Les dessertes ferroviaires étaient auparavant suivies par des comités de ligne, dont la mise en place était facultative.
Cette même loi a mis en place les comités de concertation pour la gestion des grandes gares, venant remplacer les Instances Régionales de Concertation qui ne comprenaient pas obligatoirement des représentants des voyageurs.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a permis la création des comités des partenaires, auprès des Autorités Organisatrices de la Mobilité Régionale (AOMR) ou des Autorités Organisatrices de la Mobilité Urbaine (AOMU).
L’obligation nouvelle d’intégrer les usagers des transports dans ces comités, ainsi que ceux issus d’autres textes législatifs (tels que les comités auprès de la SNCF), s’exprime de différentes manières et par des mises en pratiques variées. »
- Études et débats
