Lors d’un trajet en avion, il se peut que votre bagage enregistré (qui voyage en soute) soit perdu, détérioré ou vous soit délivré avec du retard. Dans de telles circonstances, vous pouvez bénéficier de certaines indemnisations en fonction du préjudice que vous avez subi.
La responsabilité du transporteur en cas de perte, avarie ou retard de bagage est régie par des conventions internationales : la convention de Varsovie de 1929 (qui s’applique si les pays de départ ET d’arrivée ont signé la convention) et la convention de Montréal de 1999 (qui s’applique si les pays de départ ET d’arrivée ont signé la convention, ou si la compagnie aérienne effective (celle qui a effectué le vol) est européenne). Le règlement CE) N° 2027/97 impose aux compagnies d’informer les passagers sur le régime de responsabilité applicable aux bagages.
Responsabilité présumée du transporteur
Quelle que soit la convention applicable, le transporteur aérien est responsable du dommage survenu en cas de perte, avarie ou retard de bagages enregistrés si le dommage s’est produit à bord de l’avion ou au cours de la période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés : il s’agit de la période entre le moment où vous laissez vos bagages à l’enregistrement et l’instant ou vous les récupérez à l’arrivée.
Indemnisation : preuve du préjudice et plafond d’indemnisation
| Convention de Montréal | Convention de Varsovie | |
| Plafond d’indemnisation | 1131 DTS par voyageur environ 1416 euros par voyageur |
17 DTS par kg de bagage environ 21 euros par kg de bagage |
En cas de perte, détérioration ou retard de vos bagages, le montant indiqué dans ce tableau constitue un plafond d’indemnisation. L’indemnisation versée dépend du préjudice prouvé et chiffré par le voyageur, elle donc pourra être inférieure à ces sommes. La preuve de votre préjudice se fait par tous moyens : inventaire, factures, photos, etc…Il s’agit principalement de vos frais en cas de retard ou détérioration de votre bagage, ou de la valeur du bagage et de son contenu en cas de perte de votre bagage.
À l’arrivée de votre vol, quand vous constatez votre litige bagage, vous devez immédiatement vous rendre au comptoir bagage pour faire établir un constat d’irrégularité bagage (property irregularity report). Vous devez également adresser rapidement un courrier ou mail à la compagnie pour détailler votre préjudice et demander une indemnisation.
| Délai pour adresser votre 1ère réclamation |
Délai de prescription | |
| Retard | 21 jours à compter de la livraison |
2 ans à compter de la date d’arrivée du vol |
| Perte | pas de délai | |
| Détérioration | 7 jours à compter de la livraison |
En toute hypothèse, une réaction rapide de votre part vous permettra d’assurer au mieux vos droits à indemnisation. Vous devez conserver tous ce qui a un rapport avec votre vol (billets, cartes d’embarquement, étiquettes bagages, property irregularity report) ainsi que toutes les factures ou preuves liées à vos dépenses engagées suite au litige. De même, faites toutes vos démarches par écrit, pour avoir la preuve de vos réclamations, et gardez la copie de toutes vos pièces.
- Fiche conseil
