Adhésion, abonnement, renseignement administratif ou juridique ? Contactez-nous en détaillant votre demande ci-dessous.
La Fnaut étant représentée auprès des entreprises de transport, votre témoignage sera très utile à l’appui de nos démarches pour l’amélioration de l’information et de la qualité du service public des transports.
Nous n’avons pas la possibilité de faire de réponse individuelle mais l’ensemble de vos témoignages nous permettent d’illustrer nos revendications auprès des autorités et de légitimer nos différents recours.
Concernant les litiges
De manière temporaire, notre fédération ne peut pas vous apporter une réponse personnalisée, en raison d’un surcroît d’activité.
- Pour les litiges SNCF ou RATP (procès-verbaux d’infractions et litiges liés au voyage)
Il faut d’abord vous adresser au service compétent du transporteur. Si vous ne recevez aucune réponse satisfaisante un mois après votre demande, vous pouvez saisir la Médiatrice compétente :
SNCF : https://mediation-sncf.my.site.com/
RATP : https://www.ratp.fr/mediateur/
Pour les contestations de procès-verbaux d’infractions, il faut adresser votre saisine de la médiation dans les 3 mois de la verbalisation. La saisine de la médiation en respectant les conditions de procédure (c’est-à-dire après une première contestation restée infructueuse un mois après votre réclamation) et de délai (dans les trois mois de la verbalisation), permet de suspendre les poursuites liées à votre PV le temps de l’étude du dossier par la Médiatrice.
Notre fiche sur le sujet : https://www.fnaut.fr/fiche-les-infractions-tarifaires-dans-les-transports-urbains/
Pour les autres types de litiges (liés aux conditions du voyage, de la réservation, ou de l’après-vente), le délai est d’un an à compter de votre réclamation.
Les Médiatrices ne sont pas compétentes pour les cas d’accidents. Pour ces dossiers, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat.
- Pour les autres litiges concernant le transport aérien et/ou une agence de voyages, ou le transport par car, nous avons développé de nombreuses fiches complètes et à jour sur notre site internet : https://www.fnaut.fr/type/fiches-conseil/
Si vos réclamations ne permettent pas d’aboutir à un résultat respectant vos droits en tant que passager, vous avez plusieurs possibilités pour continuer votre réclamation à l’amiable. Elles sont présentées de manière détaillée dans notre fiche : https://www.fnaut.fr/a-la-une-comment-defendre-vos-droits/
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