07. Fraude et sûreté

Loi Savary

La FNAUT a une position très claire d’opposition à la fraude. Elle a soutenu les dispositions de la loi dite Savary du 22 mars 2016 (modifiant le Code des Transports et le Code de Procédure Pénale), permettant de lutter contre la fraude. Celle-ci coûte cher, près de 400 millions annuellement en France dont 171 millions à la seule RATP, soit le coût de 23 rames de métro, de 475 autobus. 

Les dispositions de la loi précisent que tout contrevenant doit produire un justificatif d’identité et rester à disposition des agents de contrôle.

La loi interdit les mutuelles de fraudeurs et les messages signalant la présence d’agents. Ceux-ci peuvent exercer leur mission en civil (avec un encadrement préfectoral).

Portillons et portiques

Si la FNAUT n’est pas hostile au contrôle des titres et billets par l’intermédiaire de portillons et portiques pour les transports du quotidien à tarification simple, elle n’y est pas favorable pour les trains grandes lignes qui requièrent une facilité d’accès pour les familles, les personnes avec bagages et/ou accompagnées, le peu de temps pour l’accès au train et la difficulté à lire billets et cartes d’abonnement réduisant l’intérêt de ces portillons.

Fraude au stationnement

La fraude au stationnement pour les automobilistes doit être combattue aussi vigoureusement que la fraude dans les transports publics. Le plafonnement de l'amende à 3 fois le tarif journalier du parking doit être revu.

Sûreté

La sûreté est un droit essentiel du voyageur, tout comme la sécurité ferroviaire.

Si la FNAUT est hostile aux portiques en bout de quai, qui favorisent les regroupements et les concentrations de personnes, elle a donné son accord aux dispositions de la loi Savary : inspection visuelle des bagages et fouilles éventuelles, palpations de sécurité, présence d’agents de sûreté en civil et/ou de chiens, formation et code de déontologie pour ces forces de l’ordre et bilan annuel par le défenseur des droits.

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