04. Modes de gestion

La FNAUT ne se prononce pas sur le mode de gestion des transports publics et rappelle le principe du libre choix des autorités organisatrices et des collectivités.

La FNAUT respecte tous les modes de gestion : soit la régie et la SPL (Société Publique Locale), soit la DSP (Délégation de Service Public). 

La FNAUT pose une exigence qui est celle des directives européennes et de la loi : celle de la séparation des compétences, à savoir une autorité organisatrice qui définit le service public (itinéraires, fréquences, tarifs…) et un opérateur qui propose puis exécute le service public.

Un bon service public associe une autorité organisatrice, qui a des projets pour le transport public et sait ce qu’elle veut, et un opérateur compétent.

Il est donc nécessaire qu’un contrat exigeant et équilibré soit conclu entre les deux parties. Le contrat engage l’autorité organisatrice, notamment sur le partage de la voirie, la politique de stationnement, la priorité aux feux de signalisation, et engage l’opérateur sur ses coûts et sur le volume de fréquentation.

Le contrat doit prévoir des malus mais aussi des bonus pour l’opérateur. Il est d’une durée compatible avec les amortissements matériels et immatériels de 5 à 8 ans. Il fait l’objet d’un rapport annuel du délégataire. 

La FNAUT ne se pose pas la question de la propriété du capital de l’opérateur – public ou privé. Elle demande simplement une séparation des pouvoirs, un contrat équilibré d’une durée limitée et un vote de l’autorité organisatrice sur le choix du mode de gestion.

Dans le cas d’une régie ou d’une SPL, elle souhaite que les élus définissant la politique de mobilité soient différents de ceux siégeant au conseil d’administration de l’opérateur.

La FNAUT souhaite être consultée sur le cahier des charges de l’opérateur et donner un avis sur le rapport du délégataire.

Conseil juridique

Le service médiation de la FNAUT vous assiste pour résoudre vos litiges avec un transporteur.

 

FNAUT-infos

Le bulletin mensuel sur l'actualité des transports et de l'environnement.

 

Dans votre région

Rejoignez l'association membre de la FNAUT proche de votre domicile et de vos préoccupations.

Vous êtes ici : Home La FNAUT Les positions de la FNAUT 04. Modes de gestion